De l'impossibilité de prévoir des honoraires de résultat avant la loi Pacte

Jennifer Bardy

Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

De l'impossibilité de prévoir des honoraires de résultat avant la loi Pacte

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Jennifer Bardy

Fonction : Auteur
PersonId : 749193
IdHAL : jennifer-bardy
IdRef : 224715275

COMUE Université Côte d'Azur (2015-2019)

Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

Résumé

Note sous Cour de cassation (1re civ.), 6 avril 2022, no 21-12.045 (FS+B)

Mots clés

Expert-comptable Déontologie Honoraire de résultat Illicéité Nullité

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr De l'impossibilité de prévoir des honoraires de résultat avant la loi Pacte
Résumé	fr Note sous Cour de cassation (1re civ.), 6 avril 2022, no 21-12.045 (FS+B)
Auteur(s)	Jennifer Bardy ^{1, 2} 1 COMUE UCA - COMUE Université Côte d'Azur (2015-2019) ( 523042 ) - Parc Valrose, 28, avenue Valrose 06108 Nice Cedex 2 - France 2 GREDEG - Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion ( 185786 ) - GREDEG - Bâtiment 2 - Campus Azur du CNRS - 250 rue Albert Einstein - CS 10269 - F 06905 SOPHIA ANTIPOLIS Cedex - France Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019) ( 117617 ) ; Centre National de la Recherche Scientifique UMR7321 ( 441569 ) ; Université Côte d'Azur UMR7321 ( 1039632 )
Langue du document	Français
Nom de la revue	RDS - Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] (ISSN : 0242-5424, ISSN électronique : 1760-7612) Dalloz [1975-....] Publié par Dalloz [1975-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/Revue_des_Societes-38.htm
Numéro	11
Page/Identifiant	615
Date de publication	2022-11-07
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=REVSOC/CHRON/2022/0162
Audience	Internationale
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Date de production/écriture	2022-11-07
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr Expert-comptable, Déontologie, Honoraire de résultat, Illicéité, Nullité

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03832319

Soumis le : jeudi 27 octobre 2022 à 15:46:38

Dernière modification le : lundi 26 février 2024 à 11:22:10

Dates et versions

halshs-03832319, version 1 (27-10-2022)

Identifiants

HAL Id : halshs-03832319 , version 1

Citer

Jennifer Bardy. De l'impossibilité de prévoir des honoraires de résultat avant la loi Pacte. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 11, pp.615. ⟨halshs-03832319⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

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