La confiscation pénale des acquêts : les conditions se précisent

Isabelle Dauriac (1, 2)

1 UPCité - Université Paris Cité
2 CEDAG - EA 1516 - Centre de droit des affaires et de gestion

(Crim. 30 mars 2022, no 21-82.217, D. 2022. 656 ; AJ fam. 2022. 293, obs. J. Casey ; AJ pénal 2022. 277, obs. M. Hy)

Mots clés: Communauté Entre époux; Acquêt; Confiscation; Peine complémentaire; Récompense

Domaines: Droit

Isabelle Dauriac. La confiscation pénale des acquêts : les conditions se précisent. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, 03, pp.690. ⟨halshs-03825492⟩