Protection du logement de la famille et procédure collective : l'insaisissabilité de droit de la résidence de l'époux entrepreneur contrariée par les mesures provisoires du divorce

Isabelle Dauriac (1, 2)

1 UPCité - Université Paris Cité
2 CEDAG - EA 1516 - Centre de droit des affaires et de gestion

(Com. 18 mai 2022, no 20-22.768, D. 2022. 990 ; AJ fam. 2022. 387, obs. J. Casey ; Rev. sociétés 2022. 516, obs. P. Roussel Galle ; Ingénierie Patrimoniale 3/2022, no 4, p. 117, obs. C. Grare-Didier)

Mots clés: Divorce; Mesure provisoire; Logement de la famille; Résidence principale de l'entrepreneur; Attribution de la jouissance exclusive au conjoint

Domaines: Droit

Isabelle Dauriac. Protection du logement de la famille et procédure collective : l'insaisissabilité de droit de la résidence de l'époux entrepreneur contrariée par les mesures provisoires du divorce. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, 03, pp.687. ⟨halshs-03825491⟩