Qui dit contractuel ne dit pas personnel : de la prescription des actions naissant de la violation du cahier des charges d'un lotissement

William Dross (1, 2)

1 UJML - Université Jean Moulin - Lyon 3
2 ERLJ - Équipe de recherche Louis Josserand

(Civ. 3e, 6 avr. 2022, no 21-13.891, Bull. ; D. 2022. 704 ; ibid. 1528, obs. Y. Strickler et N. Reboul-Maupin ; AJDI 2022. 451, obs. A. de Dieuleveult ; Défrenois 2022, no 22, p. 13, note I. Boismery)

Mots clés: Propriété; Lotissement; Cahier des charges; Violation; Action en démolition

Domaines: Droit

William Dross. Qui dit contractuel ne dit pas personnel : de la prescription des actions naissant de la violation du cahier des charges d'un lotissement. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, 03, pp.656. ⟨halshs-03825481⟩