Où la Cour de cassation allie Pothier aux règles contemporaines d'urbanisme : travaux effectués par l'architecte sans permis de construire
Résumé
(Civ. 3e, 20 avr. 2022, no 21-16.297, Bull. civ. III, p. 29 ; D. 2022. 792)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2022
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Soumis le : samedi 22 octobre 2022-17:05:20
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
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- HAL Id : halshs-03825480 , version 1
Citer
Pierre-Yves Gautier. Où la Cour de cassation allie Pothier aux règles contemporaines d'urbanisme : travaux effectués par l'architecte sans permis de construire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, 03, pp.653. ⟨halshs-03825480⟩
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