Réception sous réserves : quel point de départ du délai d'établissement du décompte ?

Hélène Hoepffner (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1er juin 2022, no 22BX00102, Sté Coveris et Cour administrative d'appel de Nancy, 16 juin 2022, no 21NC02958, Sté Soludec

Mots clés: Marché Public; Exécution financière; Décompte général et définitif

Domaines: Droit

Hélène Hoepffner. Réception sous réserves : quel point de départ du délai d'établissement du décompte ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 10, pp.531. ⟨halshs-03821448⟩