Sur la relativisation des principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité du domaine public

Norbert Foulquier (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Conseil d'État, 22 juillet 2022, no 458590, Min. de la culture c/ M. de Villoutreys, publié au Recueil Lebon ; AJDA 2022. 1535

Mots clés: Domaine Public; Propriété; Inaliénabilité; Imprescriptibilité; Droit de propriété; Convention européenne des droits de l'homme; Domaine public

Domaines: Droit

Norbert Foulquier. Sur la relativisation des principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité du domaine public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 10, pp.526. ⟨halshs-03821446⟩