Changer les tribunaux par la comparaison : la gouvernance européenne de l'organisation de la justice - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Les Cahiers de la justice Année : 2022

Changing the courts through comparison: European governance of the organization of justice

Changer les tribunaux par la comparaison : la gouvernance européenne de l'organisation de la justice

Résumé

This article illustrates how benchmarking has been used strategically by European actors to strengthen their position in the field of justice policy and to increase their capacity to influence change at national level. Overcoming the initial reluctance of the Member States, the Commission has succeeded in enlarging its competences and extending its authority and expertise in the field of judicial policy and organisation. The change in the modes of governance of justice in the countries of the European Union is materialised by the tools for comparing the effectiveness and quality of justice in European countries, developed from the early 2000s. The new mode of governance relies on the diagnosis of problems on the one hand, and the mobilisation of European resources by the Member States on the other.
Cet article illustre comment la comparaison par les indicateurs a été utilisée à des fins stratégiques par les acteurs européens afin de renforcer leur position dans le domaine de la politique judiciaire et d’augmenter leur capacité à influencer son changement à l’échelle nationale. Dépassant la contestation initiale des États membres, la Commission a réussi à qualifier ses compétences et à élargir son autorité et son expertise sur l’action publique en matière d’organisation de la justice. Les outils de comparaison de l’efficacité et de la qualité de la justice des pays européens, développés à partir du début des années 2000, matérialisent aujourd’hui le changement des modes de gouvernance de la justice dans les pays de l’UE fondés sur le diagnostic des problèmes, d’une part, et la mobilisation des ressources européennes par les États membres, d’autre part
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Dates et versions

halshs-03820008, version 1 (18-10-2022)

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Citer

Bartolomeo Cappellina. Changer les tribunaux par la comparaison : la gouvernance européenne de l'organisation de la justice. Les Cahiers de la justice, 2022, L’Europe du droit : un paysage contrasté, 3, pp.435-446. ⟨10.3917/cdlj.2203.0435⟩. ⟨halshs-03820008⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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