Règlement "Bruxelles I bis" : compétence juridictionnelle et loi applicable en matière de référé

Guillaume Payan (1)

1 DICE / CDPC - Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras

Dans cet arrêt, la CJUE poursuit son analyse de l’article 35 du règlement (UE) n°1215/2012 « Bruxelles I bis » relatif aux règles de compétence applicables à l’égard des « mesures provisoires ou conservatoires ». Il en résulte non seulement qu’aux termes de cet article une demande de mesures provisoires ou conservatoires doit être examinée au regard de la loi de l’État membre de la juridiction saisie, mais également qu’une juridiction d’un État membre saisie d’une demande au titre de cette disposition n’est pas tenue de se déclarer incompétente lorsque la juridiction d’un autre État membre, compétente pour connaître du fond, a déjà statué sur une demande ayant le même objet et la même cause et formée entre les mêmes parties.

Mots clés: Espace judiciaire civil européen : Coopération judiciaire civile; Règlement (UE) 1215/2012; aff. C-581/20; référé

Domaines: Droit

Guillaume Payan. Règlement "Bruxelles I bis" : compétence juridictionnelle et loi applicable en matière de référé. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, pp. 234-235. ⟨halshs-03816096⟩