Du simple au décuple. Hésitations autour de la juste proportion des sanctions en droit des données personnelles : le cas Accor

Emmanuel Netter (1, 2)

1 AU - Avignon Université
2 LBNC - Laboratoire Biens, Normes, Contrats

(CEPD, décis. 01/2022 du 15 juin 2022 concernant le litige relatif au projet de décision de l'autorité de contrôle française concernant Accor SA ; CNIL, délib. de la formation restreinte no SAN-2022-17 du 3 août 2022 concernant la société Accor SA)

Mots clés: Numérique; Commission nationale de l'informatique et des libertés; Sanctions; Proportionnalité; Données personnelles

Domaines: Droit

Emmanuel Netter. Du simple au décuple. Hésitations autour de la juste proportion des sanctions en droit des données personnelles : le cas Accor. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 03, pp.575. ⟨halshs-03815988⟩