De l'impossibilité pour le juge-commissaire, saisi aux fins de constat de la résiliation du bail pour défaut de paiement de créances postérieures au jugement de liquidation judiciaire du preneur, d'accorder des délais de paiement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

De l'impossibilité pour le juge-commissaire, saisi aux fins de constat de la résiliation du bail pour défaut de paiement de créances postérieures au jugement de liquidation judiciaire du preneur, d'accorder des délais de paiement

Résumé

(Com. 18 mai 2022, no 20-22.164, FS-B, SELARL X, ès qual. liquid. jud. Sté Carla c/ SCI des Bains et a., D. actu. 13 juin 2022, obs. S. Andjechaïri-Tribillac ; D. 2022. 990 ; ibid. 1375, spéc. 1381, obs. M.-P. Dumont ; ibid. 1419, spéc. 1421, chron. S. Barbot ; DP diff. entr., juin 2022, obs. M.-H. Monsérié ; Lexbase hebdo – éd. affaires, no 720, 9 juin 2022, note E. Le Corre-Broly ; Procédures 2022. Comm. 178, obs. Bl. Rolland ; LEDEN sept. 2022. 3, obs. P. Rubellin ; APC 2022. Comm. 176, obs. F. Kendérian)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03815969 , version 1 (15-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03815969 , version 1

Citer

Fabien Kendérian. De l'impossibilité pour le juge-commissaire, saisi aux fins de constat de la résiliation du bail pour défaut de paiement de créances postérieures au jugement de liquidation judiciaire du preneur, d'accorder des délais de paiement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 03, pp.465. ⟨halshs-03815969⟩
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