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Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2022

"La loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et la protection du secret de la procédure pénale"

Evan Raschel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 784501
  • IdRef : 181687844
Centre Michel de l'Hospital : laboratoire de recherche en sciences juridiques et politiques

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Droit
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Soumis le : lundi 21 novembre 2022-17:36:34

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Dates et versions

halshs-03815486 , version 1 (21-11-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03815486 , version 1

Citer

Evan Raschel. "La loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et la protection du secret de la procédure pénale". Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2022, n° 3, p. 645. ⟨halshs-03815486⟩

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