Libres propos sur l'admission de la faculté d'annulation amiable du congé pour vendre nul - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2022

Libres propos sur l'admission de la faculté d'annulation amiable du congé pour vendre nul

Charles Brenac
  • Fonction : Auteur
Moussa Thioye
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051806
  • IdRef : 081958595
Université Toulouse Capitole
Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)

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https://shs.hal.science/halshs-03813013

Soumis le : jeudi 13 octobre 2022-10:06:10

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03813013 , version 1 (13-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03813013 , version 1

Citer

Charles Brenac, Moussa Thioye. Libres propos sur l'admission de la faculté d'annulation amiable du congé pour vendre nul. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, 10, pp.663. ⟨halshs-03813013⟩

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