Seul le juge du partage peut désigner un nouveau notaire commis

Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2022

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Jérôme Casey

Université de Bordeaux

Succession Partage Partage judiciaire Notaire commis Remplacement

Droit

https://shs.hal.science/halshs-03812375

Soumis le : mercredi 12 octobre 2022-16:07:22

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:48:54

halshs-03812375 , version 1 (12-10-2022)

Jérôme Casey. Seul le juge du partage peut désigner un nouveau notaire commis. Actualité juridique Famille, 2022, 10, pp.501. ⟨halshs-03812375⟩

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