Chronique Droit européen des transports – Le propriétaire d'installations et de services nécessaires au transport ferroviaire n'est pas nécessairement considéré comme exploitant de ces derniers au regard des lois du marché intérieur

Loïc Grard (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 CRDEI - Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales

[CJUE, 15 juill. 2021, aff. C-60/20, Latvijas dzelzceļš, ECLI:EU:C:2021610]

Mots clés: Transport; Transport ferroviaire; Accès au marché; Espace ferroviaire unique européen; Directive du 21 novembre 2012

Domaines: Droit

Loïc Grard. Chronique Droit européen des transports – Le propriétaire d'installations et de services nécessaires au transport ferroviaire n'est pas nécessairement considéré comme exploitant de ces derniers au regard des lois du marché intérieur. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, 03, pp.551. ⟨halshs-03798735⟩