Chronique Droit européen des transports – Procédures de demandes de capacités d'infrastructures ferroviaires et corridors de fret ; au nom de la ratione legis, la compétence appartient aux gestionnaires d'infrastructure

Loïc Grard (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 CRDEI - Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales

[CJUE, 24 juin 2021, aff. C-12/20, DB Netz AG, ECLI:EU:C:2021:513]

Mots clés: Transport; Généralités; Chronique d'actualité; Transport ferroviaire

Domaines: Droit

Loïc Grard. Chronique Droit européen des transports – Procédures de demandes de capacités d'infrastructures ferroviaires et corridors de fret ; au nom de la ratione legis, la compétence appartient aux gestionnaires d'infrastructure. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, 03, pp.550. ⟨halshs-03798734⟩