Chronique Droit européen des transports – Non-respect des règles relatives à l'usage des tachygraphes : pour prononcer une sanction, le lieu de l'infraction et le territoire de constatation de l'infraction doivent « étonnamment » être identiques

Loïc Grard (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 CRDEI - Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales

[CJUE, 9 sept. 2021, aff. C-906/19, Procédure pénale c/ FO, ECLI:EU:C:2021:715]

Mots clés: Transport; Transport routier

Domaines: Droit

Loïc Grard. Chronique Droit européen des transports – Non-respect des règles relatives à l'usage des tachygraphes : pour prononcer une sanction, le lieu de l'infraction et le territoire de constatation de l'infraction doivent « étonnamment » être identiques. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, 03, pp.546. ⟨halshs-03798731⟩