Transports de surface – Chronique Droit européen des transports – Détachement dans le transport routier international : règles impératives de protection minimale et juge compétent

Loïc Grard (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 CRDEI - Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales

[CJUE, 8 juill. 2021, aff. C-428/19, Rapidsped, ECLI:EU:C:2021:548 ; Règlement d'exécution (UE) no 2021/2179 de la Commission du 9 déc. 2021 relatif aux fonctionnalités de l'interface publique connectée au système d'information du marché intérieur pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier, JOUE, no L 443, 10 déc. 2021, p. 68-72]

Mots clés: Transport; Transport routier; Travail des routiers

Domaines: Droit

Loïc Grard. Transports de surface – Chronique Droit européen des transports – Détachement dans le transport routier international : règles impératives de protection minimale et juge compétent. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, 03, pp.545. ⟨halshs-03798730⟩