La possible exécution volontaire d'un acte nul par la désignation d'un arbitre chargé de fixer le prix de cession définitif de parts sociales

Didier Poracchia (1, 2) , Alexandre Naudeau , Gaspard-Etienne Bats

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Note sous Cour de cassation (com.), 21 avril 2022, no 20-16.295 (F-D)

Mots clés: Cession de Droits Sociaux; Vice de consentement; Dol; Confirmation de l'acte; Exécution volontaire

Domaines: Droit

Didier Poracchia, Alexandre Naudeau, Gaspard-Etienne Bats. La possible exécution volontaire d'un acte nul par la désignation d'un arbitre chargé de fixer le prix de cession définitif de parts sociales. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 10, pp.551. ⟨halshs-03793699⟩