Extension de la liberté d'expression des parties devant le juge consulaire

Emmanuel Dreyer (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Note sous Cour de cassation (com.), 21 avril 2022, no 20-13.321 (F-D)

Mots clés: Société en General; Contentieux; Juge consulaire; Liberté d'expression; Abus

Domaines: Droit

Emmanuel Dreyer. Extension de la liberté d'expression des parties devant le juge consulaire. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 10, pp.539. ⟨halshs-03793696⟩