« Les techniques interprétatives du CIRDI », Dossier « Les techniques interprétatives de la norme internationale »

Franck Latty (1, 2, 3)

1 CEDIN - Centre de droit international de Nanterre
2 UPN DSP - Université Paris Nanterre - UFR Droit et science politique
3 UPN - Université Paris Nanterre

Regularly seized on the basis of investment protection treaties and issuing dozens of decisions each year in this context, ICSID has become a key interpreter of international norms, regardless of their source. The "techniques" it employs to this end are just as worthy of analysis as those used by the "noble" inter-state courts. Does the lex specialis formed by international norms relating to investments and the hybridity of State-investor litigation imply a specificity of ICSID interpretation techniques? It is all the more difficult to identify any particularity of transnational jurisprudence in this area since arbitral decisions rendered within the framework of the Centre are characterised by a lack of methodological unity in terms of interpretative techniques of the international norm (I). Despite this obstacle, it is not impossible to identify certain underlying strategies that seem to drive ICSID tribunals when they use these techniques (II).

Régulièrement saisi sur le fondement de traités de protection des investissements et rendant dans ce cadre quelques dizaines de décisions chaque année , le CIRDI est devenu un interprète incontournable de la norme internationale, quelle que soit sa source . Les « techniques » qu’il emploie à cet effet méritent tout autant l’analyse que celles mises en œuvre par les « nobles » juridictions interétatiques. La lex specialis formée par les normes internationales relatives aux investissements et l’hybridité du contentieux Etat-investisseur emportent-elles pour autant une spécificité des techniques d’interprétation du CIRDI ? Un quelconque particularisme de la jurisprudence transnationale en la matière est d’autant plus difficile à identifier que les décisions arbitrales rendues dans le cadre du Centre se caractérisent par une absence d’unité méthodologique en matière de techniques interprétatives de la norme internationale (I). Malgré cet obstacle, il n’est pas impossible d’isoler certaines stratégies sous-jacentes qui semblent animer les tribunaux constitués dans le cadre du CIRDI lorsqu’ils font emploi de ces techniques (II).

Domaines: Sciences de l'Homme et Société; Droit

Franck Latty. « Les techniques interprétatives du CIRDI », Dossier « Les techniques interprétatives de la norme internationale ». Revue générale de droit international public, 2011, 2. ⟨halshs-03783108⟩