The European Union as seen from international law

L'Union européenne vue du droit international

Franck Latty (1)

1 CEDIN - Centre de droit international de Nanterre

The proposal that serves as a starting point for the present contribution is to avoid the heated dispute between the majority of internationalists and the majority of 'EU-lawists', which has no middle ground. In doing so, it will avoid the internationalist's perception of the EU, and instead confine itself, more modestly, to an analysis of how international law ‘considers’ the EU. While there is little doubt that the latter is a key influence on the former, the two are not on the same level. In order to determine the way in which international law, through its institutions and norms, considers the European Union, a 'phenomenological' approach will be followed, which consists of taking as a starting point the raw data of international law relating to the EU (including when the EU contributes to their formation), in order to better trace its nature. In short, the aim is to determine what the international legal order says about the European Union. In this respect, the message remains fairly unambiguous: the EU's statehood under international law is ruled out (I), while the qualification of international organisation is generally accepted (II). The affirmation of the specificities of the European Union, insofar as they produce international effects, will however require a careful examination of the hypothesis of the "sui generisation" of the EU (III)

La proposition qui sert de point de départ à la présente contribution est d’éluder la dispute houleuse qui oppose, sans terrain d’entente possible, la majorité des internationalistes à la plupart des « droit-de-l’UEistes ». Pour ce faire, il s’agira d’éviter de livrer la perception qu’a de l’UE l’internationaliste, pour s’en tenir, plus modestement, à l’analyse de la manière dont le droit international « saisit » l’Union. Même s’il ne fait guère de doute que la seconde influence de manière déterminante la première, les deux ne se situent pas sur le même plan. Pour déterminer la manière dont le droit international, à travers ses institutions et ses normes, appréhende l’Union européenne une démarche de type « phénoménologique » sera suivie, qui consiste à prendre pour point de départ les données brutes du droit international relatives à l’UE (y compris lorsqu’elle contribue à leur formation), pour mieux remonter à sa nature. Il s’agit, en somme, de déterminer ce que l’ordre juridique international dit de l’Union européenne. En la matière, le message reste assez peu ambigu : la qualité étatique de l’UE au regard du droit international est exclue (I), tandis que la qualification d’organisation internationale s’impose globalement (II). L’affirmation des spécificités de l’Union européenne, en ce qu’elles produisent des effets internationaux, nécessitera cependant un examen attentif de l’hypothèse de la « sui generisation » de l’UE (III)

Domaines: Droit

Franck Latty. L'Union européenne vue du droit international. Annuaire de droit de l'Union européenne, 2014. ⟨halshs-03783022⟩