Exercice du droit de préemption urbain puis renonciation à ce droit : quid de la responsabilité sans faute de la commune ?

Jean-François Struillou (1)

1 DCS - Droit et changement social

Conseil d'État, 13 juin 2022, no 437160, Sté Immotour,à paraître aux tables du Lebon

Mots clés: Vente; Droit de préemption; Renonciation; Droit de préemption urbain; Décision de préemption

Domaines: Droit

Jean-François Struillou. Exercice du droit de préemption urbain puis renonciation à ce droit : quid de la responsabilité sans faute de la commune ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 09, pp.454. ⟨halshs-03781781⟩