Indemnité provisoire et indemnité définitive. Quid de la « juste » indemnisation au regard des exigences de l'article 1er du protocole additionnel no 1 à la Convention européenne des droits de l'homme ?

René Hostiou (1)

1 Nantes Univ - Nantes Université

Cour européenne des droits de l'homme, 2 juin 2022, no 49215/18, Bacht AE c/ Grèce

Mots clés: Expropriation; Indemnité; Fixation; Modalités; Art. 1er du protocole n° 1

Domaines: Droit

René Hostiou. Indemnité provisoire et indemnité définitive. Quid de la « juste » indemnisation au regard des exigences de l'article 1er du protocole additionnel no 1 à la Convention européenne des droits de l'homme ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 09, pp.448. ⟨halshs-03781779⟩