Ne pas confondre décision d'exclusion d'un actionnaire et cession corrélative de ses actions
Résumé
Note sous Cour d'appel de Paris (pôle 5, ch. 8), 19 octobre 2021, no 19/14402
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Soumis le : dimanche 18 septembre 2022 à 13:10:03
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:01:57