RGPD et action en justice des associations de consommateurs

Arnaud Latil (1, 2)

1 SU - Sorbonne Université
2 CERDI - Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel

Observations sous Cour de justice de l'Union européenne, 23 avril 2022, aff. C-319/20 - Qualification de la décision : importante

Mots clés: Donnees Personelles; Association de consommateurs; Action en justice

Domaines: Droit

Arnaud Latil. RGPD et action en justice des associations de consommateurs. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2022, 09, pp.461. ⟨halshs-03778061⟩