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Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2022

Prescription : il ne faut pas confondre action en qualification et action en requalification !

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https://shs.hal.science/halshs-03771678

Soumis le : mercredi 7 septembre 2022-15:26:34

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26

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Dates et versions

halshs-03771678 , version 1 (07-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03771678 , version 1

Citer

Christophe Radé. Prescription : il ne faut pas confondre action en qualification et action en requalification !. Droit Social, 2022, 09, pp.757. ⟨halshs-03771678⟩

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