Conditions d'opposabilité d'une clause attributive de compétence territoriale au liquidateur agissant dans l'intérêt général des créanciers

Laurence Caroline Henry

Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

Conditions d'opposabilité d'une clause attributive de compétence territoriale au liquidateur agissant dans l'intérêt général des créanciers

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Laurence Caroline Henry

Fonction : Auteur
PersonId : 1051791
IdRef : 050672797

COMUE Université Côte d'Azur (2015-2019)

Centre d'études et de recherches en droit des procédures

Résumé

Com. 9 juin 2022, no 20-23.509

Mots clés

Sauvegarde Des Entreprises Liquidation judiciaire Liquidateur Intérêt collectif des créanciers Action en responsabilité délictuelle

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Conditions d'opposabilité d'une clause attributive de compétence territoriale au liquidateur agissant dans l'intérêt général des créanciers
Résumé	fr Com. 9 juin 2022, no 20-23.509
Auteur(s)	Laurence Caroline Henry ^{1, 2} 1 COMUE UCA - COMUE Université Côte d'Azur (2015-2019) ( 523042 ) - Parc Valrose, 28, avenue Valrose 06108 Nice Cedex 2 - France 2 CERDP - Centre d'études et de recherches en droit des procédures ( 158171 ) - Faculté de Droit et Science Politique Avenue Doyen Louis Trotabas 06050 Nice Cedex 1 - France Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019) EA1201 ( 117617 ) ; Université Côte d'Azur UPR1201 ( 1039632 )
Langue du document	Français
Nom de la revue	RDS - Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] (ISSN : 0242-5424, ISSN électronique : 1760-7612) Dalloz [1975-....] Publié par Dalloz [1975-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/Revue_des_Societes-38.htm
Numéro	09
Page/Identifiant	519
Date de publication	2022-09-07
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=REVSOC/CHRON/2022/0140
Audience	Internationale
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Date de production/écriture	2022-09-07
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr Sauvegarde Des Entreprises, Liquidation judiciaire, Liquidateur, Intérêt collectif des créanciers, Action en responsabilité délictuelle

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03762345

Soumis le : samedi 27 août 2022 à 10:54:34

Dernière modification le : lundi 26 février 2024 à 11:22:08

Dates et versions

halshs-03762345, version 1 (27-08-2022)

Identifiants

HAL Id : halshs-03762345 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. Conditions d'opposabilité d'une clause attributive de compétence territoriale au liquidateur agissant dans l'intérêt général des créanciers. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 09, pp.519. ⟨halshs-03762345⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

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