À missions différentes, interdictions de cumul différentes : l'interdiction de cumul avec la profession d'avocat peut ne concerner que les mandataires judiciaires sans porter atteinte à l'égalité devant la loi

Laurence Caroline Henry (1, 2)

1 COMUE UCA - COMUE Université Côte d'Azur (2015-2019)
2 CERDP - Centre d'études et de recherches en droit des procédures

Com. 9 juin 2022, no 22-40.008 et Cons. const. 5 août 2022, no 2022-1008 QPC

Mots clés: Sauvegarde Des Entreprises; Procédure; Organe de la procédure; Mandataire judiciaire; Profession d'avocat

Domaines: Droit

Laurence Caroline Henry. À missions différentes, interdictions de cumul différentes : l'interdiction de cumul avec la profession d'avocat peut ne concerner que les mandataires judiciaires sans porter atteinte à l'égalité devant la loi. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 09, pp.518. ⟨halshs-03762344⟩