Quel taux d'intérêt légal appliquer en cas de non-paiement du prix d'une cession de droits sociaux ?

Jean-François Hamelin (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CID - Centre Innovation et Droit [Dijon]

Note sous Cour de cassation (com.), 9 mars 2022, no 20-11.845 (F-B), Sté Bourbon cars investissements

Mots clés: Cession de Droits Sociaux; Prix; Intérêt légal; Taux; Cessionnaire

Domaines: Droit

Jean-François Hamelin. Quel taux d'intérêt légal appliquer en cas de non-paiement du prix d'une cession de droits sociaux ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 09, pp.483. ⟨halshs-03762336⟩