Régime des professions libérales * Assuré * Versement tardif de cotisations * Non prise en compte * Atteinte injustifiée au droit à pension * CEDH - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2022

Régime des professions libérales * Assuré * Versement tardif de cotisations * Non prise en compte * Atteinte injustifiée au droit à pension * CEDH

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737
Institut François Gény

Résumé

Cour de cassation (2e civ.), 2 juin 2022, no 21-16.072, M. X… c/ CIPAV

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : 

https://shs.hal.science/halshs-03754992

Soumis le : samedi 20 août 2022 à 16:47:01

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023 à 12:36:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03754992, version 1 (20-08-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03754992 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Régime des professions libérales * Assuré * Versement tardif de cotisations * Non prise en compte * Atteinte injustifiée au droit à pension * CEDH. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2022, 04, pp.764. ⟨halshs-03754992⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

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