La faute lourde au service de l'action stratégique du Conseil d'Etat dans l'application du droit de l'Union européenne

Jérôme Prévost-Gella (1)

1 CRDP - Centre de Recherches sur le Droit Public (UPN)

Mots clés: Responsabilité; Droit Europeen; Responsabilité pour faute; Faute lourde; Décision juridictionnelle; Violation manifeste du droit de l'Union européenne; Droit de l'Union européenne

Domaines: Droit

Jérôme Prévost-Gella. La faute lourde au service de l'action stratégique du Conseil d'Etat dans l'application du droit de l'Union européenne. Actualité juridique Droit administratif, 2022, 28, pp.1641. ⟨halshs-03746570⟩