Épidémie de Covid-19 : en cas de fermeture de son commerce, le locataire reste tenu du paiement des loyers

Sandrine Tisseyre

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2022

Épidémie de Covid-19 : en cas de fermeture de son commerce, le locataire reste tenu du paiement des loyers

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Sandrine Tisseyre

Fonction : Auteur
PersonId : 785165
IdRef : 147283396

Université Toulouse Capitole

Centre de droit des affaires

Mots clés

Bail en General Santé Publique Résiliation Perte de la chose Loyer Paiement Protection générale de la santé publique Epidémie Coronavirus Confinement

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Épidémie de Covid-19 : en cas de fermeture de son commerce, le locataire reste tenu du paiement des loyers
Auteur(s)	Sandrine Tisseyre ^{1, 2} 1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole ( 81148 ) - 2 rue du Doyen-Gabriel-Marty - 31042 Toulouse Cedex 9 - France Université de Toulouse ( 443875 ) 2 CDA - Centre de droit des affaires ( 480289 ) - 2 rue du Doyen-Gabriel-Marty 31042 TOULOUSE Cedex 9 - France Université Toulouse Capitole ( 81148 ) ; Université de Toulouse ( 443875 )
Langue du document	Français
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Numéro	28
Page/Identifiant	1398
Date de publication	2022-08-04
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/CHRON/2022/2213
Audience	Internationale
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Date de production/écriture	2022-08-04
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr Bail en General, Santé Publique, Résiliation, Perte de la chose, Loyer, Paiement, Protection générale de la santé publique, Epidémie, Coronavirus, Confinement

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03742013

Soumis le : mardi 2 août 2022 à 10:47:36

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-03742013, version 1 (02-08-2022)

Identifiants

HAL Id : halshs-03742013 , version 1

Citer

Sandrine Tisseyre. Épidémie de Covid-19 : en cas de fermeture de son commerce, le locataire reste tenu du paiement des loyers. Recueil Dalloz, 2022, 28, pp.1398. ⟨halshs-03742013⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

Épidémie de Covid-19 : en cas de fermeture de son commerce, le locataire reste tenu du paiement des loyers

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