Qui doit donner congé ? Le bailleur nu-propriétaire ou l'usufruitier ?
Résumé
(Civ. 3e, 26 janv. 2022, no 20-20.223, Bull. ; D. 2022. 215 ; ibid. 1007, obs. N. Damas ; AJ fam. 2022. 163, obs. J. Casey)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03737085
Soumis le : samedi 23 juillet 2022-12:15:16
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03737085 , version 1
Citer
William Dross. Qui doit donner congé ? Le bailleur nu-propriétaire ou l'usufruitier ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, 02, pp.419. ⟨halshs-03737085⟩
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