Il ne faut pas désespérer de la Cour de justice en matière de qualifications : « vendre » des billets n'en a que le nom trompeur
Résumé
(CJUE 31 mars 2022, aff. C-96/21, D. 2022. 700)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2022
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03737082
Soumis le : samedi 23 juillet 2022-12:15:12
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03737082 , version 1
Citer
Pierre-Yves Gautier. Il ne faut pas désespérer de la Cour de justice en matière de qualifications : « vendre » des billets n'en a que le nom trompeur. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, 02, pp.412. ⟨halshs-03737082⟩
Collections
26
Consultations
0
Téléchargements