Libre circulation des personnes et reconnaissance des filiations homoparentales

Laurence Usunier (1, 2)

1 LEJEP - Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique
2 CY - CY Cergy Paris Université

(CJUE 14 déc. 2021, aff. C-490/20, Pancharevo, D. 2022. 331, note L. d'Avout et R. Legendre ; ibid. 565, chron. H. Fulchiron ; ibid. 872, obs. RÉGINE ; AJ fam. 2022. 5, obs. A. Dionisi-Peyrusse ; Europe 2022. Comm. 40, note A. Rigaux ; Dr. fam. 2022. Comm. 64, note M. Elofir ; Gaz. Pal. 2022, no 5, p. 19, note P. Le Maigat)

Mots clés: Droit de L'union Européenne; Libre circulation des personnes; Filiation; Couple homosexuel; Droit au respect de la vie privée et familiale

Domaines: Droit

Laurence Usunier. Libre circulation des personnes et reconnaissance des filiations homoparentales. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, 02, pp.352. ⟨halshs-03737054⟩