Résolution du plan de continuation commun et jonction des procédures de liquidations judiciaires subséquentes en raison de la confusion des patrimoines

Hélène Poujade (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(Com. 8 déc. 2021, no 20-17.766, FS-B, D. 2021. 2228 ; Rev. sociétés 2022. 187, obs. F. Reille)

Mots clés: Sauvegarde Des Entreprises; Plan de sauvegarde; Résolution; Nouvelle procédure; Liquidation judiciaire

Domaines: Droit

Hélène Poujade. Résolution du plan de continuation commun et jonction des procédures de liquidations judiciaires subséquentes en raison de la confusion des patrimoines. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 02, pp.384. ⟨halshs-03735588⟩