Plan de continuation et apurement du passif public : épilogue d'une relation contrastée

Hélène Poujade (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(Décr. no 2021-1218 du 23 sept. 2021 portant modification du livre VI du code de commerce)

Mots clés: Sauvegarde Des Entreprises; Plan de sauvegarde; Remise de dette; Créancier public; Comité consultatif du secteur financier

Domaines: Droit

Hélène Poujade. Plan de continuation et apurement du passif public : épilogue d'une relation contrastée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 02, pp.382. ⟨halshs-03735587⟩