L'instauration d'une procédure simplifiée de sanction au profit de la CNIL

Emmanuel Netter (1, 2)

1 AU - Avignon Université
2 LBNC - Laboratoire Biens, Normes, Contrats

(L. no 2022-52 du 24 janv. 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, art. 33 ; Décr. no 2022-517 du 8 avr. 2022 modifiant le décr. no 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janv. 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés)

Mots clés: Procédure simplifiée; Président; Numérique; Commission nationale de l'informatique et des libertés; Sanctions

Domaines: Droit

Emmanuel Netter. L'instauration d'une procédure simplifiée de sanction au profit de la CNIL. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 02, pp.308. ⟨halshs-03735566⟩