Sur l'urbanisation admise dans les espaces urbanisés dans la bande des cent mètres
Résumé
Conseil d'État, 7 mars 2022, no 443804, Assoc. Cucq Trépied Stella 2020, inédit, AJDA 2022. 1117, note O. Sut
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2022
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Soumis le : mercredi 20 juillet 2022-11:35:14
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03728277 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Sur l'urbanisation admise dans les espaces urbanisés dans la bande des cent mètres. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 07 et 08, pp.423. ⟨halshs-03728277⟩
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