L'acquisition des biens sans maître après la loi 3DS

Jean-François Giacuzzo (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 IEJUC - Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)

Loi no 2022-217 du 21 février 2022, art. 98 et 99 modifiant les articles L. 1123-1 à L. 1123-3, L. 2222-20 du CGPPP et l'article 713 du C. civ.

Mots clés: Domaine privé; Composition; Bien vacant et sans maître; Loi 3DS; Droit de propriété; Domaine Public; Propriété

Domaines: Droit

Jean-François Giacuzzo. L'acquisition des biens sans maître après la loi 3DS. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 07 et 08, pp.401. ⟨halshs-03728274⟩