Expropriation pour cause d'état d'abandon manifeste : quid des conditions de mise en œuvre ? Quid de la consignation de l'indemnité provisionnelle ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Expropriation pour cause d'état d'abandon manifeste : quid des conditions de mise en œuvre ? Quid de la consignation de l'indemnité provisionnelle ?

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Nantes Université

Résumé

Cour administrative d'appel de Nantes, 5e ch., 28 septembre 2021, no 20NT01084, Cne de Mellé, AJDA 2022. 25 ; Cah. de la jurisprudence de la CAA Nantes 2021, no 34, note P. Barboteau ; Juris-Data no 2021-017402

Mots clés

Expropriation

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : 

https://shs.hal.science/halshs-03728269

Soumis le : mercredi 20 juillet 2022 à 11:34:54

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03728269, version 1 (20-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03728269 , version 1

Citer

René Hostiou. Expropriation pour cause d'état d'abandon manifeste : quid des conditions de mise en œuvre ? Quid de la consignation de l'indemnité provisionnelle ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 07 et 08, pp.376. ⟨halshs-03728269⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

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