Le droit de la consommation ne s'applique pas au cautionnement locatif ! - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2022

Le droit de la consommation ne s'applique pas au cautionnement locatif !

Nicolas Damas

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03720499, version 1 (12-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03720499 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Le droit de la consommation ne s'applique pas au cautionnement locatif !. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, 07, pp.528. ⟨halshs-03720499⟩
11 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus