Insaisissabilité légale de la résidence principale de l'entrepreneur et droit des procédures collectives : question de droit transitoire

Jérôme Casey

Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2022

Insaisissabilité légale de la résidence principale de l'entrepreneur et droit des procédures collectives : question de droit transitoire

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Jérôme Casey

Fonction : Auteur
PersonId : 1051797
IdRef : 058647945

Université de Bordeaux

Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Mots clés

Indivision Bien indivis Résidence principale Insaisissabilité légale Procédure collective

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Insaisissabilité légale de la résidence principale de l'entrepreneur et droit des procédures collectives : question de droit transitoire
Auteur(s)	Jérôme Casey ^{1, 2} 1 UB - Université de Bordeaux ( 259761 ) - 35, place Pey Berland - 33076 Bordeaux - France 2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine ( 559783 ) - Université de Bordeaux - PAC Pessac -16 avenue Léon Duguit CS50057 – 33608 PESSAC - France Université de Bordeaux ( 259761 )
Langue du document	Français
Nom de la revue	AJ fam. - Actualité juridique Famille (ISSN : 1630-2206, ISSN électronique : 1760-7523) Dalloz [2001-....] Publié par Dalloz [2001-....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_famille-32.htm
Numéro	07
Page/Identifiant	391
Date de publication	2022-07-13
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJFAM/JURIS/2022/0117
Audience	Internationale
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Date de production/écriture	2022-07-13
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr Indivision, Bien indivis, Résidence principale, Insaisissabilité légale, Procédure collective

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03718178

Soumis le : vendredi 8 juillet 2022 à 15:16:23

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023 à 11:48:54

Dates et versions

halshs-03718178, version 1 (08-07-2022)

Identifiants

HAL Id : halshs-03718178 , version 1

Citer

Jérôme Casey. Insaisissabilité légale de la résidence principale de l'entrepreneur et droit des procédures collectives : question de droit transitoire. Actualité juridique Famille, 2022, 07, pp.391. ⟨halshs-03718178⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

Insaisissabilité légale de la résidence principale de l'entrepreneur et droit des procédures collectives : question de droit transitoire

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