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Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03717852
Soumis le : vendredi 8 juillet 2022-13:20:41
Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03717852 , version 1
Citer
Bernadette Aubert. Application par les juridictions internes. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2022, 02, pp.453. ⟨halshs-03717852⟩
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