Délits d'exploitation d'une ICPE sans enregistrement : modification de la nomenclature en cours de procédure et modification en appel des peines prononcées

Évelyne Monteiro (1, 2)

1 ULCO - Université du Littoral Côte d'Opale
2 LARJ - Laboratoire de recherche juridique

(Crim. 5 janv. 2021, no 20-80.972, publié au Bulletin, Gaz. Pal. 2021, no 28, p. 29 note L. Gazzarin ; BDEI 2021, no 94, p. 26-27 ; Crim. 15 mars 2022, no 21-83.551, inédit)

Mots clés: Environnement; Installation classée; Exploitation non conforme

Domaines: Droit

Évelyne Monteiro. Délits d'exploitation d'une ICPE sans enregistrement : modification de la nomenclature en cours de procédure et modification en appel des peines prononcées. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2022, 02, pp.353. ⟨halshs-03717844⟩