Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE – Modification du champ de l'évaluation environnementale : le droit de l'Union exige une « clause filet »

Louis de Fournoux (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 IRCM - Institut de Recherches Carré de Malberg

(CE, 15 avr. 2021, no 425424, Association France Nature Environnement, Lebon ; AJDA 2021. 829 ; ibid. 2043, note C. Daguerre ; RDI 2021. 336, obs. J.-C. Rotoullié ; AJCT 2021. 484, obs. M. Moliner-Dubost)

Mots clés: Environnement; Santé Publique; Protection générale de la santé publique

Domaines: Droit

Louis de Fournoux. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE – Modification du champ de l'évaluation environnementale : le droit de l'Union exige une « clause filet ». RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, 02, pp.285. ⟨halshs-03717385⟩