Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE – Le cadre général de l'interdiction des néonicotinoïdes : un décret d'application de la loi se transforme en mesure conservatoire prise au titre d'un règlement européen

Louis de Fournoux (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 IRCM - Institut de Recherches Carré de Malberg

(CE, 12 juill. 2021, no 424617, Union des industries de la protection des plantes et autres, Lebon ; AJDA 2021. 1473)

Mots clés: Environnement; Santé Publique; Protection générale de la santé publique; Autorisation de mise sur le marché

Domaines: Droit

Louis de Fournoux. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE – Le cadre général de l'interdiction des néonicotinoïdes : un décret d'application de la loi se transforme en mesure conservatoire prise au titre d'un règlement européen. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, 02, pp.280. ⟨halshs-03717382⟩