Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE – Validation du déploiement de la 5G : une appréciation par le Conseil d'État du droit européen et international, dépourvue de « toute difficulté sérieuse » ou l'art d'esquiver le renvoi préjudiciel

Aude Bouveresse (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

(CE, 6 oct. 2021, no 446302, Association PRIARTEM, Lebon ; AJDA 2021. 2012)

Mots clés: Droit Communautaire et Droit de L'union Européenne; Environnement; Santé Publique; Application; Généralités; Principe de précaution; Protection générale de la santé publique

Domaines: Droit

Aude Bouveresse. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE – Validation du déploiement de la 5G : une appréciation par le Conseil d'État du droit européen et international, dépourvue de « toute difficulté sérieuse » ou l'art d'esquiver le renvoi préjudiciel. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, 02, pp.272. ⟨halshs-03717379⟩