Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE – La confiance mutuelle sur laquelle repose le règlement Dublin III obligeait les autorités françaises à remettre le ressortissant afghan aux autorités suédoises responsables de l'examen de sa demande d'asile

Dominique Ritleng (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

(CE, 28 mai 2021, no 447956, M. H. A., Lebon ; AJDA 2021. 1127 ; ibid. 2532, note E. Aubin)

Mots clés: Droit Communautaire et Droit de L'union Européenne; Libre Circulation; Application; Juge administratif; Chronique de jurisprudence; Libre circulation des personnes; Etranger; Demandeur d'asile; Dublin III

Domaines: Droit

Dominique Ritleng. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE – La confiance mutuelle sur laquelle repose le règlement Dublin III obligeait les autorités françaises à remettre le ressortissant afghan aux autorités suédoises responsables de l'examen de sa demande d'asile. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, 02, pp.271. ⟨halshs-03717378⟩